Conditions Générales de Vente de l'Hôte

Article 1 — Préambule

Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Le Loueur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le Loueur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Locataire.
Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 2 — Modalités de réservation et de paiement

La réservation du logement est confirmée par le retour au Loueur du présent contrat daté et signé avec la mention "Lu et approuvé", accompagné du versement initial selon la modalité de paiement retenue.

Le versement initial peut s'effectuer par chèque à l'ordre du Loueur, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué au contrat. Il doit être réceptionné par le Loueur dans le délai indiqué au contrat. À défaut, la réservation est annulée et le Loueur peut disposer du logement.

Les modalités de remboursement en cas d'annulation diffèrent selon la modalité de paiement choisie (cf. section "Conditions d'annulation").

Modalité « Acompte - Modéré (7 jours) »

Sous la modalité "Acompte modéré (7 jours)", le solde du montant du séjour est dû par le Locataire au plus tard 7 jours avant l'arrivée.

Le non paiement du solde à cette date limite entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location. L'acompte versé à la réservation reste alors acquis au Loueur, qui peut disposer du logement.

Tout retard de paiement doit être expressément notifié au Loueur.

La location est définitive, et ni le Locataire, ni le Loueur ne peuvent se rétracter, sauf conditions d’annulation prévue au contrat pour le Locataire, ou en cas de force majeure. a) Si le Loueur annule la location pour cause de force majeure, il devra rembourser la totalité des sommes versées. b) Si le Locataire ne paie pas le solde du montant du séjour à la date limite, soit au plus tard 7 jours avant le début du séjour, le contrat est considéré comme résilié, le montant de l’acompte versé reste acquis au Loueur, le Loueur ne procédera pas au remboursement de l’acompte versé et le Loueur peut disposer de sa location. Tout retard de paiement doit être expressément notifié au loueur. Pour faire valoir, toute demande d’annulation par le locataire par téléphone ou par email devra être confirmée par le locataire par lettre recommandée, la date de la poste faisant foi. Le Loueur pourra également prendre acte de la demande d’annulation par retour d’email. c) Si le Locataire annule la location: - plus de 7 jours avant l’arrivée, les montants versés par le Locataire lui sont remboursés. - moins de 7 jours avant l’arrivée, le montant total de la location est dû au Loueur. Les sommes acquises au loueur pourront être restituées quand la location aura pû être relouée pour la même période et au même prix.

Modalité « Non remboursable »

Sous la modalité "Non remboursable", le séjour ayant été réglé intégralement à la réservation, aucun solde restant n'est dû à l'arrivée.

Le Locataire prend possession du logement aux dates convenues sans aucune formalité de paiement supplémentaire, hors cautions éventuelles à régler sur place.

La location a été réglée intégralement à la réservation selon la modalité "Non remboursable", en contrepartie d'une réduction sur le tarif d'hébergement. a) Si le Loueur annule la location pour cause de force majeure, il devra rembourser la totalité des sommes versées. b) Si le Locataire annule la location, quelle qu'en soit la cause ou la date, le montant intégral du séjour reste acquis au Loueur et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. Pour faire valoir, toute demande d'annulation par le locataire par téléphone ou par email devra être confirmée par le locataire par lettre recommandée, la date de la poste faisant foi. Le Loueur pourra également prendre acte de la demande d'annulation par retour d'email. c) Les sommes acquises au Loueur pourront, à la seule discrétion du Loueur, être partiellement restituées si la location a pu être relouée pour la même période et au même prix.

Article 4 — Services

Wifi, produits d'entretien, café, thé, condiments

Les draps sont fournis et les lits sont faits à votre arrivée.

Le linge de toilette, draps de bain, serviettes sont fournis

Le ménage est inclus, à l'exception de la cuisine qui doit être nettoyée par le locataire, la vaisselle faite et toutes les poubelles vidées. Le forfait ménage inclus, comprend un nettoyage courant de fin de séjour (nettoyage sols, salles d'eau, cuisine...) mais ne couvre pas une remise en état complète en cas d'absence totale d'entretien en cours de séjour, un forfait supplémentaire sera facturé dans ce cas.

Article 5 — Interruption de séjour, force majeure et assurance

En cas d'interruption anticipée de séjour par le locataire, et si la responsabilité du loueur n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Le Locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature pour le logement qui lui est loué, et de fournir l'attestation d'assurance avec la réservation ou le paiement du solde, et en tout état de cause avant le début du séjour. Le Locataire doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garanie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature ».

Article 6 — Engagements des Parties

Le Loueur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, venait à être défaillant, le Loueur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s'assurer que le Locataire bénéficie d'une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s'abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Locataire pendant la durée du séjour.

Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de l'immeuble (si appartement). Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Loueur. Il s'engage à informer le Loueur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement. Le Locataire est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location (si accès internet).

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du contrat, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

Article 7 — Règles d'usage du logement

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans le descriptif du logement. Le Locataire s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire. Si le propriétaire donne son accord, il peut alors demander un complément financier par personne supplémentaire. Le loueur est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être exigé.

Les animaux sont admis.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le logement est non fumeur. En cas de non-respect, les éventuels frais d’assainissement seront mis à la charge du locataire.

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

Dans le cas où le loueur ne peut être présent, l'arrivée se fera via une boite à clés. Dans ce cas, le code de cette dernière sera communiqué au Locataire dans la matinée précédent son arrivée.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Toute réclamation du Locataire relative à un séjour, doit être adressée au Loueur par lettre recommandée AR dans les trente jours qui suivent le séjour. Passé ce délai, le Loueur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques dans la commune ou la localité, et qui pourraient gêner le Locataire, ne peuvent être opposés au Loueur. Pour l’exécution des présentes, le Loueur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Loueur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.